CGV

Conditions générales de vente

1Conditions d’inscription

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Formassad et excluent l’application de toute autre disposition.

1.2 Dans le cas de formation sur mesure, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail

1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

2. Remplacements / Annulations / Reports

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. Passé ce délai, les frais de participation resteront dus en totalité. Toute annulation devra être confirmée par mail ou par écrit avec accusé de réception. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.4 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

3. Conditions financières et règlement de la formation

3.1 Le tarif indiqué dans l’offre est tout compris. Il comprend les frais pédagogiques, les frais de préparation, de documentation, les frais de déplacement et de séjour des formateurs.

3.2 Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

3.3 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. Acompte : un règlement de 50 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

3.4 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

4. Attestation de stage Formassad s’engage à faire parvenir, soit dès la fin de formation (sous réserve de l’exactitude de la feuille de présence nominative) soit dans les deux mois qui suivent la fin de la session de formation, une attestation de suivi de formation nominative.

5. Modalités d’évaluation

A l’issue de chaque session de formation, la société FORMASSAD remettra à chaque stagiaire, un questionnaire permettant d’évaluer la qualité de la prestation.

6. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

6.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin d’inscription ou de la convention de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation, document disponible sur simple demande.

6.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

6.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

7. Propriété intellectuelle

Formassad reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de Formassad.

8. Litiges éventuels

Tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront de LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S’agissant d’un client non commerçant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMASSAD qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera seule applicable.

9. Loi informatique et libertés

En application de l’article 27 de la loi n°78-1 7 du 6 janvier 1978, les informations demandées sont nécessaires à votre inscription. Vous pouvez accéder à ces informations ou en demander la rectification. Les données recueillies sont destinées exclusivement à la société FORMASSAD qui s’engage ne pas céder vos coordonnées à d’autres sociétés.

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