Depuis le 22 avril 2025, la législation française a été modifiée pour reconnaître un nouveau rôle aux infirmiers diplômés d’État : l’établissement des certificats de décès. Jusqu’à cette date, cette responsabilité était réservée exclusivement aux médecins, mais la réforme adoptée permet désormais aux infirmiers habilités d’intervenir dans cette étape essentielle du processus de fin de vie. Ce changement s’inscrit dans une volonté d’améliorer la disponibilité et la réactivité du dispositif, notamment dans les zones sous-dotées ou lors de situations où le délai d’intervention médicale peut compliquer la processus.
Les conditions d’habilitation pour les infirmiers
Pour pouvoir établir un certificat de décès, les infirmiers doivent posséder au moins trois ans d’expérience professionnelle, avoir suivi une formation spécifique de 40 heures répartie entre modules médicaux, juridiques et éthiques, portant notamment sur la détection de morts suspectes et la rédaction conforme du certificat. Ce dispositif, encadré par un arrêté du 22 avril 2025, garantit que chaque infirmier possède les compétences nécessaires pour réaliser cet acte avec rigueur et professionnalisme.
Comme précisé dans le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, cette compétence ne peut être exercée en cas de décès sur la voie publique, de morts violentes ou suspectes, ou dans certains cas prévus par la loi. En dehors de ces situations, cette nouvelle habilitation favorise une meilleure fluidité des démarches administratives pour les familles et les structures de soins.
La mise en œuvre et l’étendue de la réforme
L’extension de cette responsabilité concerne aujourd’hui tous les infirmiers diplômés d’État, qu’ils exercent en établissement hospitalier, en soins à domicile ou en EHPAD. La formation, qui inclut une partie obligatoire de 12 heures sur l’état civil, la législation, et la gestion des dispositifs informatiques, permet une conformité complète avec les exigences légales. https://formassad.fr/formations/https-formassad-fr-formations-etablissement-des-certificats-de-deces-conformement-au-decret-n2025-370-du-22-avril-2025/
La pérennisation de cette pratique, longtemps expérimentée dans plusieurs régions, a été actée par la loi de financement de la sécurité sociale 2025, renforçant la reconnaissance officielle de leur rôle dans cette étape sensible.
Un impact humain et professionnel majeur
L’introduction de cette nouvelle compétence représente une véritable avancée pour la profession infirmière. Elle valorise leur expertise tout en répondant efficacement aux besoins des familles lors des moments difficiles. Offrant une réponse pragmatique et humaine, cette réforme facilite la gestion rapide du décès, participe à la dignité des personnes en fin de vie, et optimise la coordination entre acteurs du secteur de la santé et des services funéraires.
Ainsi, le décret d’avril 2025 marque une étape majeure dans la reconnaissance des compétences infirmières, avec des bénéfices tant pour la profession que pour les patients et leurs familles.
